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Selon les avocats, le cas de Vincenzo Vecchi rentre de plein droit dans l’exception au principe de l’exécution automatique du MAE.
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Ce dernier exige que l'infraction pour laquelle la personne est recherchée par le pays émetteur ait son équivalent dans le droit du pays où elle se trouve.
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Il est essentiel que des mesures soient prises pour améliorer les problems de détention et garantir le regard des droits fondamentaux de tous les détenus en Croatie.
L'avocat pénaliste informe son consumer des Disadvantageséquences d'un tel accord et l'assiste dans le processus de négociation.
la directive 2013/48/UE relative au droit d’avoir accès à un avocat et au droit des personnes en garde à vue de communiquer avec les membres de leur famille et leur employeur;
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G. considérant que la reconnaissance mutuelle désigne la reconnaissance directe des décisions judiciaires d’autres États membres, la non-reconnaissance étant une exception, et signifie qu’une décision judiciaire ne devrait pas être refusée au seul motif qu’elle https://mandatdarreteuropeen.com est prise dans un autre État membre; que l’application de la reconnaissance mutuelle des décisions prises par d’autres États membres n’est pas appropriate avec la réeyesight de ces décisions à moins qu’elle ait lieu sur la foundation des motifs prévus dans la décision-cadre MAE; que la coopération et la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires compétentes doivent régir l’software de cet instrument; que la reconnaissance mutuelle et les droits fondamentaux doivent aller de pair;
Leur expertise leur permet de fournir une assistance efficace à leurs customers afin de garantir un traitement équitable devant la justice.